portant habilitation des agents du département du Haut-Rhin à exercer des missions de contrôle sur place en matière d'aides à la pierre dans le parc privé (dossiers ANAH de subvention et conventionnement).
- Assemblée : Non défini
- Date : 01/04/2014
- Rapporteur : Non défini
- Collectivité : Conseil départemental du Haut-Rhin